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  • Retour à la case précédente pour la vente liée : la Cour de cassation exige le changement de fondement juridique - April
    antistress : La décision de la Cour de Cassation sur cette question était très attendue. Au final la question est renvoyée devant la Cour d'appel de Paris à qui il appartient de trancher. Affaire à suivre, donc...
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    - http://www.april.org/retour-la-case-precedente-pour-la-vente-liee-cour-de-cassation-changement-de-fondement-juridique
    concurrence droit vente ordinateur OS libre
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