-
Retour à la case précédente pour la vente liée : la Cour de cassation exige le changement de fondement juridique - April
antistress : La décision de la Cour de Cassation sur cette question était très attendue. Au final la question est renvoyée devant la Cour d'appel de Paris à qui il appartient de trancher. Affaire à suivre, donc...permalink -- http://www.april.org/retour-la-case-precedente-pour-la-vente-liee-cour-de-cassation-changement-de-fondement-juridique