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Les sénateurs rejettent la définition positive du domaine public - Next INpact
antistress : "Comme les députés, les sénateurs ont rejeté l'amendement cette fois porté par des élus GCRC et visant à introduire une définition positive du domaine public dans notre droit."
Ça m'énerve.
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http://www.nextinpact.com/news/99658-les-senateurs-rejettent-definition-positive-domaine-public.htm
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