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  • Vie privée : le droit national peut s'imposer aux sites Web étrangers - Numerama
    antistress : "La CJUE a jugé mardi qu'une CNIL nationale pouvait sanctionner un éditeur de site Web basé dans un autre état membre de l'Union européenne, si celui-ci a une "installation stable, une activité réelle et effective" dans le pays qui ordonne la sanction."
    permalink -
    - http://www.numerama.com/magazine/34352-vie-privee-le-droit-national-peut-s-imposer-aux-sites-web-etrangers.html
    droit institution Web Internet
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