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  • Le droit d'auteur ne touche pas le langage informatique et les fonctionnalités logicielles - Clubic.com
    antistress : La Cour de Justice de l'Union européenne n'est pas dupe et refuse la dénaturation du droit d'auteur qui conduirait à un système de protection équivalent à celui des brevets logiciels. Elle rappelle à cette occasion que la monopolisation des idées se ferait « au détriment du progrès technique et du développement industriel ».
    Lire aussi : https://www.april.org/CJUE-fonctionnalites-dun-programme-dordinateur-se-sont-pas-soumises-au-droit-dauteur
    permalink -
    - http://pro.clubic.com/legislation-loi-internet/propriete-intellectuelle/brevet-logiciel/actualite-489548-droit-auteur-touche-langage-informatique-fonctionnalites-logicielles.html
    droit brevet Europe
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