Loi renseignement : un quatrième mémoire déposé au Conseil constitutionnel - Next INpact
antistress : "Après le mémoire de la Quadrature du Net-FDN-FFDN, du think tank GenerationLibre et celui cosigné par l’AFDEL, Renaissance Numérique, Syntec Numérique et l’ASIC, un quatrième mémoire a été adressé au neuf Sages de la Rue Montpensier. Signé de Maître Marc-Antoine Ledieu, il se focalise sur certaines zones d’ombres des expressions du projet, spécialement celle de la métadonnée."
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http://www.nextinpact.com/news/95660-loi-renseignement-quatrieme-memoire-depose-au-conseil-constitutionnel.htm